CALCUL DE SALAIRE NET
CALCUL DE SALAIRE NET

SAISIE SUR SALAIRE CREDIT PENSION ALIMENTAIRE IMPOT BAREME 2017 SIMULATION


SAISIE SUR REMUNERATION HUISSIER CALCUL SAISIE SUR SALAIRE MAXIMUM BAREME 2017

La saisie sur salaire ou sur rémunérations est l'ultime solution du créancier lorsqu'un salarié refuse d'honorer ses dettes.Quelque soit le montant de la dette et celui du salaire, l'employeur qui fera la saisie sur la base d'un barême officiel fera de sorte que le salarié conservera après saisie le niveau équivalent du RSA.

Une saisie sur salaire est effectuée par l’employeur sur ordre soit du fisc en recevant l'avis de tiers détenteur du Trésor public si l'employé a des dettes d'impôts soit par créancier quelconque pour des crédits ou des impayés.Une saisie sur la rémunération s'applique aussi dans le cadre d'un paiement direct de pension alimentaire.

BAREME DE SAISIE SUR SALAIRE OU REMUNERATIONS

Le barème de saisie après déduction des cotisations sociales est le suivant (salaire mensuel - montant maximum saisissable:

  • jusqu'à 310,83 Euros/15,54 Euros

  • entre 310,83 Euros et 606,67 Euros/45,13 Euros

  • entre 606,67 Euros et 904,17 Euros/104,63 Euros

  • entre 904,17 Euros et 1 200,83 Euros/178,79 Euros

  • entre 1 200,83 Euros et 1 497,50 Euros/277,68 Euros

  • Entre 1 497,50 Euros et 1 799,17 Euros/478,79 Euros

  • Supérieure à 1 799,17 Euros/478,79 Euros au sein des 1799,17 Euros et tout au dessus des 1 799,17 Euros